Conditions générales de ventes


Article 1er – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute Proposition Signée par le Client. Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales du Client.

Article 2 – Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales, les définitions reprises ci-après s’appliquent :

  • «Client»: Toute personne physique ou morale à laquelle une Proposition est adressée.
  • «Conditions générales» : Les présentes conditions générales.
  • «Proposition»: Tout document sous quelque format que ce soit (p. ex. papier, télécopie, courrier électronique) émanant de Climact qui propose au Client la fourniture d’un Service et/ou d’un Livrable dans un Calendrier estimatif pour un budget forfaitaire ou en régie.
  • «Proposition signée» : Toute Proposition que le Client a signée.
  • «Service» : Le service qui fait l’objet de la Proposition signée.
  • «Livrable» : Le document écrit qui, en principe, clôture la fourniture du Service.

Article 3 – Documents contractuels

En cas d’incompatibilité explicite entre une Proposition signée, d’une part, et les Conditions générales, d’autre part, les dispositions spécifiques de la Proposition signée prévaudront sur les dispositions explicitement incompatibles des Conditions générales.

Article 4 – Fourniture du Service

  1. CLIMACT utilisera tous les moyens raisonnablement à sa disposition pour fournir le Service au Client et pour préparer le Livrable.
  2. La fourniture du Service et la livraison du Livrable sont expressément acceptées par le Client si celui-ci n’a pas fait valoir d’objection dans les 10 jours ouvrables de cette livraison. 
  3. Chaque Partie peut demander à l’autre Partie une modification du Service à rendre et/ou du Livrable à fournir. A cet effet, la Partie qui demande cette modification fournit à l’autre Partie suffisamment de détails pour que cette dernière soit à même d’estimer l’impact de cette demande sur le Service, sur le Livrable et sur le délai estimatif de fourniture du Service et de fourniture du Livrable. Chaque partie s’engage à examiner de bonne foi toute demande de modification de Service. Si elle est acceptée, la modification donne lieu à une nouvelle Proposition qui n’entrera en vigueur qu’une fois qu’elle sera une Proposition signée.

Article 5 – Coopération du CLIENT

Afin de permettre la fourniture du Service et la livraison du Livrable, le Client assure la disponibilité de son personnel pour fournir à CLIMACT l’assistance nécessaire.

Article 6 – Rémunération du service et remboursement de frais

  1. Le Client rémunère CLIMACT pour la fourniture du Service et/ou la livraison du Livrable selon les principes énoncés dans la Proposition Signée.
  2. Outre les montant qui résultent de l’application des principes énoncés dans la Proposition Signée, le Client rembourse à CLIMACT les frais raisonnables dûment justifiés relatifs au déplacement et à l’hébergement qui sont strictement nécessaires à la fourniture du Service.

Article 7 – Facturation, taxes et paiement

  1. Sauf mention contraire dans la Proposition, les conditions de facturation sont :
    • 40% à la commande, acceptation de la Propositionl
    • 40% à une étape intermédiaire définie dans la Proposition
    • 20% à la livraison finale du Livrable.
  3. Les factures sont envoyées par voie électronique au Client qui accepte ce mode de facturation. Les montants dus sont libellés en euros.
  4. Toute facture doit être payée dans les trente (30) jours qui suivent sa réception électronique par le Client. La réception est présumée intervenir le jour de l’envoi du courrier électronique.
  5. Toute facture qui, dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception, ne fait pas l’objet d’une contestation dument motivée et notifiée à CLIMACT par lettre recommandée à l’adresse : Place de l’Université 16, 1348 Louvain-la-Neuve, est considérée comme acceptée par le Client.
  6. Le Client qui conteste une partie d’une facture conformément au paragraphe précédent, paye la partie non contestée du montant de cette facture. Dès réception de la notification par courrier recommandé mentionnée au paragraphe précédent, le Client et CLIMACT s’engagent à œuvrer de bonne foi à la résolution équitable du différend quant à la facture en cause et, en cas d’échec quant à la solution de ce différend dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification, de soumettre à l’initiative de la partie la plus diligente, leur litige à la juridiction visée à l’Article 13 des Conditions générales.
  7. CLIMACT ne pourra provisoirement pas réclamer d’intérêts de retard pour paiement tardif sur le montant contesté de la facture. Si après le règlement du différend la contestation apparaît non fondée, et au cas où le Client n’aurait pas payé le montant contesté avant la date d’échéance du paiement, cette dernière sera redevable d’intérêts qui seront calculés au taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, pour la période de la date d’échéance du paiement contractuelle jusqu’à la date réelle du paiement.

Article 8 – Confidentialité

  1. CLIMACT reconnaît que toutes les informations, documents, notes qui lui seront remises par le Client, sous quelque forme – écrite ou verbale - ou support que ce soit, sont strictement confidentielles.
  2. Par exception au paragraphe précédent, ne sont pas considérées comme informations confidentielles les informations :
    • qui seraient accessibles au public au moment de leur communication à CLIMACT ;
    • qui deviendraient accessibles au public après la date de leur communication à CLIMACT sans que la responsabilité de CLIMACT soit engagée ;
    • que CLIMACT avait en sa possession avant que le Client ne les lui communique, CLIMACT pouvant en fournir une preuve raisonnable ;
    • qui seraient communiquées à CLIMACT par un tiers qui serait en droit d’en disposer librement.
  4. Quel que soit le média utilisé par le Client pour communiquer les informations confidentielles (fax, courrier ordinaire ou recommandé, courrier électronique, télex, etc.), CLIMACT s'engage à respecter le caractère confidentiel de ces informations et à ne les divulguer, totalement ou partiellement, sauf l'accord écrit préalable du Client, qu’aux seuls membres de son personnel, à ses collaborateurs, ou aux sous-traitants, qui en ont besoin pour la fourniture du Service ainsi qu’aux autorités publiques qui en exigent la production. CLIMACT s'engage à répercuter la présente obligation de confidentialité à son personnel, à ses collaborateurs et/ou à ses sous-traitants.
  5. Les informations confidentielles transmises par le Client sont et demeurent sa propriété exclusive. Elles sont communiquées sans aucune renonciation par le Client de ses droits à leur égard.

Article 9 – Données à caractère personnel

  1. CLIMACT prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour mettre en œuvre les principes de protection des données à caractère personnel de manière efficace et intégrer les garanties nécessaires dans le traitement de ces données, de manière à se conformer à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le RGPD).
  2. Sans préjudice de l’article 7 et du « GDPR Compliance Statement » annexé aux présentes Conditions générales, CLIMACT s’engage à :
    • Traiter les données à caractère personnel uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la Proposition signée, à moins d’y être tenue autrement en vertu de la loi ;
    • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la Proposition signée ; 
    • Donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage);
    • Ne conserver les données qu’aussi longtemps qu’il est nécessaire dans le cadre de la Proposition signée ou qu’exigé par ou en vertu de la loi ;
    • S’assurer que son personnel, ses collaborateurs et ses sous-traitants présentent les mêmes garanties suffisantes de manière à ce que le traitement de données à caractère personnel réponde aux exigences du RGPD;
    • Communiquer au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai de maximum 48 heures après en avoir pris connaissance et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement à sa disposition pour y remédier.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle dont dispose CLIMACT ou le Client - soit en propriété, soit en vertu d’une licence - qui sont relatifs aux matériels et logiciels préexistant à la fourniture du Service ainsi que les droits intellectuels attachés à toute modification subséquente de ces matériels ou logiciels, continuent à appartenir à CLIMACT ou au Client ou, le cas échéant, à l’entité qui a octroyé une licence.


Dans la mesure où ces matériels ou logiciels font partie d’un Livrable et que CLIMACT dispose des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments, CLIMACT s’engage à octroyer une licence non exclusive et non transférable au Client.

Article 11 – Responsabilité

  1. La responsabilité de CLIMACT n’est pas limitée en cas de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence dans le cadre de la fourniture du Service. Elle n’est pas non plus limitée dans les autres cas prévus par la loi qui interdisent une limitation de la responsabilité.
  2. Lorsque sa responsabilité est engagée, CLIMACT accepte de réparer les dommages qui résultent directement de la fourniture du Service. Sans préjudice de l’article 11, paragraphe 1, ci-dessus, le montant de la réparation est plafonné au montant dû par le Client à CLIMACT dans le cadre de la fourniture du Service défini dans la Proposition signée qui a causé le dommage. Il en va de même pour la responsabilité extracontractuelle.
  3. Sans préjudice de ce que la loi impose, la responsabilité de CLIMACT est régie par les voies de droit et les clauses de responsabilité qui figurent au présent Article 11, à l’exclusion de toute autre.
  4. Le Service et le Livrable décrit dans la Proposition Signée sont fournis au seul bénéfice du Client, à moins qu’il n’en soit explicitement disposé autrement. Le Client n’est pas autorisé à fournir à un tiers une copie du Livrable ou le bénéfice du Service. La responsabilité de CLIMACT envers un tiers ne saurait être engagée à la suite d’un usage du Livrable ou du Service en contravention du présent paragraphe. En conséquence, le Client s’engage à indemniser CLIMACT de toute dépense, frais, manque à gagner, résultant de toute prétention d’un tiers en raison de l’usage du Livrable ou du Service en contravention du présent paragraphe.

Article 12 – Force Majeure

  1. En cas de force majeure, la prestation du Service et/ou la livraison du Livrable peut être suspendue. CLIMACT notifiera au Client par écrit les raisons et circonstances qui, selon elle, sont constitutives d’un tel cas qui empêche la prestation du Service ou la livraison du Livrable et la durée prévisible de ces raisons et circonstances.
  2. Si la situation constitutive du cas de force majeure empêche l’exécution par CLIMACT de ses obligations contractuelles pour une période de plus de soixante (60) jours consécutifs, à l’issue de cette période, le Client a le droit de mettre immédiatement un terme à la prestation du Service et/ou à la livraison du Livrable. Toute prestation déjà effectuée par CLIMACT sera facturée si elle ne l’a pas déjà été.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat formé par la Proposition Signée et les Conditions générales est soumis au droit belge. Les contestations relatives à son exécution sont de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nivelles.

Article 14 – Dispositions diverses

  1. Rien dans le contrat formé par la Proposition Signée et les Conditions générales ne s’oppose à ce que CLIMACT offre des services à d’autres clients.
  2. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du contrat formé par la Proposition Signée et les Conditions générales devait être déclarée inapplicable, l’applicabilité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans une telle hypothèse, CLIMACT et le Client négocieront de bonne foi en vue de trouver une clause de substitution qui, dans le respect du droit applicable, permet de préserver l’intention originale des Parties.
  3. Le Client et CLIMACT reconnaissent qu’ils disposent chacun d’un exemplaire de la Proposition signée et des Conditions générales.
  4. Le contrat formé par la Proposition signée et les Conditions générales porte la date indiquée sur la Proposition signée.

ANNEXE

Déclaration de conformité au RGPD

 

CLIMACT s'est toujours engagé à assurer la sécurité et la protection des informations traitées avec un soin particulier aux données personnelles. CLIMACT se conforme à la réglementation existante et a remanié son approche pour répondre aux normes et exigences du RGPD.


En tant que PME, nous prenons toutes les mesures et précautions raisonnables pour protéger et sécuriser les données que nous traitons, ce qui inclut, sans limitation:

Collecte des données

  • Les informations que nous détenons dans notre système sont limitées aux informations nécessaires à l'accomplissement de la mission que vous nous avez confiée ;
  • S'il n'est pas accessible au public, nous obtenons toujours le consentement du CLIENT avant de collecter des données personnelles et lui donnons la possibilité de retirer son consentement à tout moment ;
  • Nous recueillons et traitons les informations, y compris les données à caractère personnel, uniquement dans la mesure où nous disposons d'une base juridique appropriée pour le faire, comme l'intérêt légitime, le consentement, l'obligation légale ou contractuelle.

Traitement des données

  • Étant soumise à un strict devoir de confidentialité, notre équipe est consciente de l'importance du RGPD et de toutes les réglementations relatives à la protection des données pour notre activité et s'engage à assurer la sécurité et la protection de toutes les données traitées ;
  • Nous veillons à ce que tout traitement soit licite, équitable, transparent et nécessaire à la mission que vous nous avez confiée ;
  • Nous revoyons systématiquement notre approche du traitement des données en fonction des spécificités de chaque CLIENT, y compris, le cas échéant, de ses propres politiques de protection des données ;
  • Nous tenons automatiquement des registres de nos activités de traitement par l'intermédiaire de notre processeur de stockage.

Stockage et sécurité des données

  • Nous avons mis en place des procédures physiques, électroniques et de gestion pour protéger et garantir la sécurité des informations que nous détenons ;
  • L'accès à nos locaux est limité pour que les données ne soient accessibles qu'aux employés de CLIMACT ;
  • Les données sont stockées en ligne sur des serveurs de stockage sûrs et sécurisés (situés dans l'Union européenne) et tous les fichiers sont cryptés ;
  • Nous prenons toutes les mesures et précautions raisonnables pour protéger les informations que nous détenons contre l'accès, l'altération, la divulgation ou la destruction non autorisés, y compris, mais sans s'y limiter : pare-feu, antivirus, protection par mot de passe, systèmes de prévention et de détection des intrusions, surveillance permanente par contrôle à distance, protection contre le déni de service, etc ;
  • L'accès aux fichiers et dossiers est limité aux employés de CLIMACT et peut être restreint à l'équipe dédiée à la mission. A la demande du CLIENT et lorsque cela est possible, les dossiers peuvent être partagés avec ses équipes afin de garder une trace du traitement ;
  • Aucune information n'est conservée sans le consentement préalable du CLIENT et sans répondre aux principes de " minimisation des données " et de " limitation du stockage ". Les données sont supprimées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires et si elles ne sont pas exigées par la loi applicable.

Sous-traitance, traitement par un tiers et transfert de données 

  • Sauf à des fins de stockage uniquement, les données ne sont pas transférées à un tiers, y compris un sous-traitant, ni transférées à l'international sans le consentement préalable du CLIENT. En ce qui concerne le stockage, nous prenons toutes les mesures raisonnables pour évaluer les destinataires et vérifier qu'ils ont mis en place des mesures de protection appropriées et qu'ils respectent leurs obligations au titre du RGPD ;
  • Il peut arriver que des informations, y compris des données personnelles, doivent être conservées et partagées avec des autorités de contrôle ou de réglementation (audit interne, enquêtes, investigations, etc.). Dans de telles circonstances, nous informerons rapidement les personnes concernées et nous limiterons les données à ce qui est nécessaire pour ces raisons légales spécifiques.

Violation de données et incident de sécurité

  • Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour protéger les informations personnelles que nous collectons et traitons mais si nous avons connaissance d'une faille de sécurité dans notre traitement ou celui de l'un de nos sous-traitants, nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour faire cesser l'incident et limiter tout effet néfaste. Si, malgré nos précautions, cela devait se produire, nous informerions immédiatement les personnes concernées et l'autorité compétente.

Droits des personnes concernées

  • À tout moment et sous la supervision de notre service juridique, notre équipe peut fournir des informations sur les droits de l'individu prévus par le RGPD, y compris, sans limitation, le droit d'accéder, de modifier, de restreindre le traitement ou d'effacer toute information traitée ;
  • Nous veillons à fournir les informations demandées, à les corriger si nécessaire et à traiter la demande le plus rapidement possible.

De plus amples informations sont disponibles dans notre politique de confidentialité sur notre site web (www.climact.com/en/legal-information/). Si vous avez d'autres questions, veuillez-vous mettre en rapport avec la personne de contact identifiée dans notre proposition de service ou envoyer un e-mail à info@climact.com. 

Dernière mise à jour : 14 mars 2022